Termes et conditions

1. Merci d'utiliser cPossible

Bienvenue sur cPossible et merci d'utiliser ce site Web (le Site). En utilisant le Site et nos services, vous acceptez ses règles contractuelles (les Conditions). Veuillez également consulter nos politiques en matière de confidentialité et de cookies (que vous acceptez également en utilisant nos Services).

Nos conditions d'utilisation sont sujettes à modification.

cPossible est uniquement pour votre usage personnel. cPossible est destiné aux collecteurs de fonds en ligne (appelés ici campagnes) qui collectent uniquement des dons monétaires. Les demandes de dons en nature ou l'offre de récompenses pour les dons ne sont pas autorisées sur le site.

2. Enregistrement d'une campagne pour une cause 

Si vous souhaitez créer une campagne de collecte de fonds pour une cause, les renseignements que vous nous fournissez doivent être complets et à jour. Nous nous réservons le droit d'annuler votre campagne si vous ne respectez pas l'une de ces conditions, ou si nous le jugeons nécessaire.

N'oubliez pas que si vous choisissez de créer un compte sur notre site, vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte et de la confidentialité de votre mot de passe. Si vous constatez que votre compte a été utilisé sans votre permission, vous devez nous le signaler aussitot.

cPossible ne garantit pas qu'une Campagne ou un Organisme caritatif obtiendra un certain montant de Dons ou des Dons du tout. Nous ne soutenons personnellement aucune Campagne, aucun Organisateur de Campagne ou aucune Œuvre de charité. Nous déclinons expressément toute responsabilité quant au succès de toute Campagne ou au résultat de toute collecte de fonds.

Si vous choisissez de contribuer à une campagne ou à une cause, c'est vous, en tant que donateur, qui décidez en dernier ressort de la valeur et de la pertinence de votre contribution à cette campagne.

3. Veuillez ne pas faire ce qui suit

En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas publier :

• Du contenu préjudiciable à autrui ou susceptible de nuire à la réputation (y compris l'affichage de commentaires discriminatoires, inappropriés ou blasphématoires, y compris, mais sans s'y limiter, la distribution de pornographie juvénile, des commentaires qui constituent un discours haineux ou un contenu visant à abuser, traquer, harceler ou menacer physiquement une autre personne) ;
• Du contenu qui viole les lois sur la propriété intellectuelle, y compris du contenu protégé par un droit d'auteur ou un brevet ; du contenu trompeur, faux ou intentionnellement inexact.
• Des renseignements de nature frauduleuse ;
• Des coordonnées bancaires du bénéficiaire ou du créateur de la campagne sur une page de campagne, une page de profil d'organisme de bienfaisance ou n'importe où sur le site cPossible. 
• du contenu illégal ou qui viole toute loi nationale ou internationale ou tout contenu qui viole une obligation légale que vous avez envers d'autres personnes ;
• Du contenu qui est conçu comme spam ou toute autre activité de publipostage non sollicitée qui est distribué sans le consentement des destinataires ;
• Des contenus qui menacent de quelque manière que ce soit la sécurité du réseau cPossible ou de l'ordinateur de l'un de ses utilisateurs, y compris la diffusion de logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie ou tout autre élément logiciel nuisible.
• Du contenu de campagne qui contient l'offre d'un concours, d'un tirage au sort, d'une récompense monétaire ou autre  dons, annuités, placements, contrats d'actions ou de loterie, opérations bancaires à l'étranger ou opérations similaires, opérations de services monétaires (y compris les opérations de change, l'encaissement de chèques ou autres), systèmes pyramidaux, "s'enrichir rapidement" (c'est-à-dire opportunités d'investissement ou autres services qui promettent des récompenses élevées), programmes de marketing de réseau et de parrainage, recouvrement de créances ou crypto-monaies ;
• Des services de réparation de crédit ou de règlement de dettes.
• Des détails d'une affaire en instance ou en cours qui contient un contenu susceptible d'être diffamatoire à l'égard du plaignant ou du défendeur.

Veuillez vous abstenir de participer aux activités suivantes :

• la diffusion d'informations privées d'autres personnes - lorsque vous utilisez les Services - que ce soit en tant que contributeur ou en tant qu'organisme de bienfaisance - vous recevrez certaines informations concernant d'autres utilisateurs du site, telles que leurs noms et leurs adresses e-mail. Veuillez garder ces informations confidentielles et ne les utiliser que dans le but de participer aux projets cPossible. Ne partagez ni ne distribuez aucune information sur les utilisateurs sans leur permission ;
• interférer avec le fonctionnement de cPossiblee - vous ne pouvez vous engager dans aucune activité qui interfère avec le bon fonctionnement du Site ou de ses Services ;
• contournement de toute sécurité - vous ne pouvez contourner aucune des mesures de sécurité que cPossible a mise en place pour restreindre l'accès à certaines sections du site ou contourner des mesures de sécurité qui ont été mises en place par cPossible ;
• tenter d'obtenir des informations personnelles de cPossible ou de ses utilisateurs - vous ne pouvez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à des données, mots de passe ou autres informations confidentielles qui appartiennent à cPossible, à ses filiales ou à tout utilisateur de son site ; et
• mettre à rude épreuve l'infrastructure de cPossible - vous ne pouvez vous engager dans aucune activité qui impose une charge disproportionnée sur l'infrastructure de cPossible ou de ses filiales.

4. Contrat entre le créateur de campagne et le donateur

cPossible fournit une plateforme de financement pour les créateurs de campagne et les projets caritatifs. Quand quelqu'un publie un projet caritatif sur cPossible, il invite d'autres personnes à former un contrat légal avec lui. Toute personne qui contribue  (un donateur) accepte l'offre du créateur de campagne avec qui il entre en contrat.

Cpossible ne fait pas partie de ce contrat - le contrat est un accord juridique direct entre les créateurs de campagne et leurs donateurs. Voici les conditions qui régissent cette entente :

• Lorsqu'un projet est financé avec succès, le créateur de campagne doit utiliser les fonds aux fins annoncées. Une fois qu'un créateur de campagne  s'est acquitté de cette obligation, il s'est acquitté de ses obligations envers ses donateurs.
• Tout au long du processus, les créateurs de campagne doivent à leurs donateurs un niveau élevé d'effort, d'honnêteté, de transparence et un engagement à atteindre les objectifs annoncés.
• Les donateurs doivent comprendre qu'il peut y avoir des retards dans la réalisation des objectifs d'un créateur de campagne.
• Un don est un acte irrévocable et inconditionnel et, une fois qu'un don a été fait au moyen de nos services, le donateur n'a pas droit à un remboursement à moins que le créateur de campagne concerné n'y consente et que des dispositions spéciales ne soient prises directement avec lui. Une fois qu'un créateur de campagne a remboursé le donateur, il n'a plus d'obligation envers ce donateur et aucune autre entente n'existe entre les deux parties.          
• cPossible n'est pas responsable du respect des promesses faites par les créateurs de campagne.
• Si les créateurs de campagne ne sont pas en mesure de respecter les modalités de leur entente, ils peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires de la part des donateurs.
• Lorsque vous faites un don à une campagne, le créateur de campagne recevra certains renseignements tels que le nom et l'adresse électronique du donateur. Il est de la responsabilité du créateur de campagne de garder ces renseignements confidentiels et de les utiliser uniquement dans le but de participer aux projets cPossible. Ne partagez ni ne distribuez aucune information sur les utilisateurs sans leur permission.

5. Contrat entre les bénéficiaires des campagnes individuelles et le Contributeur

Les campagnes individuelles sont des collectes de fonds pour une personne ou un groupe qui n'est pas affilié à organisation enregistrée.

cPossible ne peut garantir que vos dons seront utilisés à des fins particulières et ne sera pas responsable de toute insatisfaction que vous pourriez avoir concernant l'utilisation par la personne bénéficiaire de tout don que vous pourriez faire sur le site Web ou pour toute utilisation abusive ou non de ces dons par la cause individuelle bénéficiaire.

cPossible n'aura aucune responsabilité envers les donateurs, quelle qu'elle soit, pour toute utilisation ou mauvaise utilisation des dons faits à une page cPossible Crowdfunding. La page cPossible Crowdfunding peut indiquer qu'ils utiliseront les dons uniquement à des fins spécifiques, mais cPossible ne peut garantir qu'ils les utiliseront à cette fin.

Il est de votre seule responsabilité, en tant qu'utilisateur du site, de vous assurer que la cause déclarée soutenue sur une page cPossible pertinente est celle que vous souhaitez soutenir.

6. Vérification des campagnes individuelles

Les campagnes individuelles ne sont pas automatiquement créées ou prises en compte sur la plate-forme. Chaque campagne sera examinée en fonction du contenu fourni par le formulaire de soumission.

Les organisateurs de la campagne doivent s'inscrire en utilisant leur véritable identité, y compris leur nom et toute image ou vidéo prétendant représenter l'organisateur de la campagne ou le bénéficiaire de cette campagne.

Cpossible prend au sérieux l'intégrité des campagnes individuelles et s'efforcera de s'assurer qu'il y a suffisamment de preuves de la légitimité du contenu des campagnes. À cette fin, il existe des critères qui doivent être remplis avant qu'une campagne ne soit activée sur la plateforme.

Nous nous réservons le droit de refuser des campagnes en fonction des critères suivants :

• l'insuffisance d'information en appui à la campagne. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter :
  • l'absence de références ou de documents à l'appui pouvant être utilisés pour vérifier la " cause " de la campagne à n'importe quelle étape du processus.
• Cibles financières qui ne sont pas proportionnelles à la cause, comme indiqué dans le texte de la campagne.
• Spéculation ou de jeux de hasard.
• Campagnes d'affichage d'images inappropriées ou protégées par le droit d'auteur.

7. Ce que nous faisons et ne faisons pas

• La responsabilité de l'utilisation de l'argent du don tel qu'annoncé incombe entièrement  au créateur de la campagne.
• Nous facturons nos frais avant de déposer des fonds dans le compte du créateur de campagne. Nous (et nos partenaires de paiement) soustrairons les frais et les frais bancaires avant de transmettre le produit d'une campagne.
• Nous ne vérifions pas l'identité des créateurs de campagne, ni si les organismes de bienfaisance utilisent les fonds reçus à des fins légitimes - c'est votre responsabilité en tant que donateur !
• Si vous êtes un créateur de campagne, ne présumez pas que vous serez en mesure de recueillir immédiatement votre financement.
• Nous ne sommes pas impliqués dans des litiges entre utilisateurs, ou entre utilisateurs et tout tiers concernant l'utilisation des Services. cPossible enquêtera cependant sur les profils ou les campagnes de charité si nous recevons 2 plaintes ou plus par écrit au sujet de la campagne.
• Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites Web (que nous n'approuvons pas nécessairement). Lorsque vous accédez à ces sites Web, vous le faites à vos propres risques.

8. Nos tarifs

• Créer d'un campagne coute des frais. Pour chaque don fait en utilisant notre Site, nous collectons des frais.
• Nos partenaires de paiement (tels que PayPal) perçoivent également des frais (vous êtes responsable du paiement de tous frais ou taxes supplémentaires associés à votre utilisation des Services). Chaque prestataire de paiement est sa propre société, et cPossible n'est pas responsable de ses performances. Lorsque vous faites un don, vous acceptez les conditions d'utilisation de nos partenaires.
• Toute modification de nos tarfis sera sujet d'une communication.

9. Propriété intellectuelle

En tant que créateur de campagne, vous êtes propriétaire de vos idées et du contenu que vous affichez sur votre page de collecte de fonds. Cela signifie que vous êtes seul responsable du contenu qui apparaît sur votre page. cPossible ne sera pas responsable des erreurs ou omissions qui apparaissent sur votre page. Vous êtes également responsable de vous assurer que le contenu que vous publiez ne viole aucun droit de tiers, ni aucun droit d'auteur. Vous serez responsable du paiement de toute redevance due en raison du contenu affiché sur votre page.

cPossible ne devient pas le propriétaire du contenu que vous publiez sur votre page. Cependant, cPossible a besoin d'un certain contrôle sur votre contenu afin d'exécuter ses Services. Une fois que vous publiez des informations sur votre page, vous accordez à cPossible un droit mondial, irrévocable, non exclusif, continu et gratuit d'utiliser, reproduire, afficher et distribuer le contenu que vous publiez. cPossible a également le droit de modifier, supprimer, traduire ou reformater le contenu affiché sur votre page.

Nos Services sont légalement protégés par le droit d'auteur, les droits de propriété intellectuelle et autres droits et lois. Vous êtes tenu de respecter les protections de cPossible à tout moment. Le contenu qui apparaît sur le site cPossible, que ce soit son propre contenu ou le contenu généré par ses utilisateurs, peut être utilisé et reproduit par vous pour un usage personnel uniquement. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu qui apparaît sur le site cPossible à des fins commerciales, sans l'autorisation préalable du détenteur des droits d'auteur concerné.

"cPossible", "cpossible.org", "cpossible.cd" et le logo cPossible sont protégés par le droit des marques et toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite. Les droits d'auteur subsistent sur l'ensemble du contenu de ce site Web et, sauf en ce qui concerne le contenu que vous affichez sur votre page, tous les droits d'auteur appartiennent à cPossible, faisant affaire sous le nom de cPossible.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les dispositions des lois.

10. Nos droits

cPossible se réserve le droit :

• d'apporter des modifications au Site (de forme et de fond) et aux Services à rendre en coformité à sa raison sociale, charte de valeur, dans le respect de la législation en vigueure.
• D'approuver ou de rejeter, à la lumière d'informations pertinentes succeptibles de toucher à l'etique, la bonne moralité, ou une quelconque législation en vigueure en RDC;
• au cas où une quelconque maintenance de système ou de programme serait nécessaire, de suspendre les services jusqu'à ce qu'ils soient achevés.

cPossible ne sera tenu responsable de ces actions, que dans la limite des faits lui reprochés ayant été avérés. 

De plus, si vous êtes un créateur de campagne et que nous avons déjà déposé des fonds dans votre compte et qu'un don est par la suite annulé par l'un de nos partenaires de paiement (par exemple, dans le cas d'un débit compensatoire), nous avons le droit de vous réclamer le montant annulé pendant une période raisonnable après le débit compensatoire.

11. Clause de non-responsabilité, d'indemnisation et de limitation de responsabilité

Vous utilisez nos services en assumant qu'ils vous sont fournis sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Tout acte posé via notre plate-forme succeptible  de vous amener à en répondre devant la justice, ou tout non-respect des présentes Conditions, ne saurait nous en être imputé. Toutes réclamations liées aux dépenses faites (y compris les honoraires raisonnables des avocats et autres frais juridiques) qui découlent de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services, ou qui y sont liées seront réglées conformément à la législation en vigueure.

En aucun cas cPossible (ou nos directeurs, employés, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu) ne sera responsable des dommages de quelque nature que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, les dommages (i) résultant de votre accès, utilisation ou incapacité d'accéder ou d'utiliser les Services ; (ii) pour toute perte de profits, perte de données ou coût d'approvisionnement ou de biens ou services substituts ; ou (iii) pour tout détournement du contenu de tout tiers sur ou lié au Site (notamment des pirates ou employés / agents de cPossible agissant au-delà des pouvoirs qui sont les leurs).

En utilisant les Services, vous libérez cPossible de toute réclamation, dommage et demande de quelque nature que ce soit - connue ou inconnue, suspectée ou non, divulguée ou non - découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à ces litiges et aux Services.

12. Règlement des différends et droit applicable

Si vous avez des réclamations ou si vous pensez que nous vous avons causé des pertes ou des dommages, veuillez nous contacter (en utilisant les coordonnées indiquées).

Dans le cas malheureux où une action en justice survient, ces Conditions (et toutes les autres règles, politiques ou directives incorporées par référence) seront régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.

Bravo et merci d'avoir lu ces conditions...et bienvenue chez cPossible !